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Condition Générales de vente

Lettre de rétractation

Conditions Générales d’utilisation et de vente

Date d’entrée en vigueur : 4/12/2020

1. Objet

Mécen est une galerie d'art en ligne qui diffuse les œuvres contemporaines créées par les artistes émergents et contemporains qui a pour but de soutenir l’art en général. 

Le site internet www.mecen.fr (ci-après : le « Site ») permet à des amateurs d’art (ci-après : les « Utilisateurs ») d’acquérir des œuvres d’art (ci-après : les « Œuvres ») directement auprès des artistes contemporains qui vivent en Europe, particulièrement en France (ci-après : les « Artistes »).

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions des ventes en ligne proposées sur le Site et de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles régissent également les services proposés aux Utilisateurs indépendamment des ventes en ligne (ci-après : les « Services »).

Les présentes conditions générales d’utilisation sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières. 

2. Exploitant du Site – contact

La plateforme Mécen est créée par Kate Wyrembelska, artiste plasticienne, doctorante en Arts Audiovisuels (UPV Montpellier 3), numéro SIRET: 841 734 981 00019, APE : 9003 A (Maison des Artistes) ; et par Loïc Marillat, chef d’entreprise et juriste.

Mécen peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Adresse postale : 124 rue du Ponant, 34690 Fabrègues (Occitanie)

Téléphone : +33(0)6 46 25 22 11

Adresse électronique : info@mecen.fr

 

3. Accès au Site et aux Services – Territoires de livraison

Mécen a pour activité le développement et l’exploitation de la plateforme de vente des œuvres d’art en ligne accessible à l’adresse URL suivante : https://www.mecen.fr 

3.1 Capacité juridique

 

Le Site et les Services sont accessibles :

– A toute personne physique ayant au moins 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

– A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

3.2 Territoires des livraisons

Les Œuvres sont proposées à la vente et peuvent être livrées partout en Europe. Livraison en France des oeuvres créées par les artistes vivant en France est gratuite. Pour la livraison à l’étranger, les frais supplémentaires seront facturés. Pour en savoir plus, envoyez votre demande à l’adresse suivante info@mecen.fr
 

4. Acceptation des conditions générales

Les présentes Conditions Générales forment un contrat entre la plateforme Mécen et l’Utilisateur et entre Mécen et l'Artiste.

L’acceptation des présentes conditions générales se fait lors de la confirmation de commande dans le formulaire de commande (l'Utilisateur) et lors de l'inscription (l'Artiste). Cette acceptation ne peut être qu’entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme non avenue. Si l’Utilisateur ou l'Artiste refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les Conditions Générales, il doit renoncer à accéder au Site et à l’utiliser (l'Utilisateur) ou de cesser la vente des ses oeuvres grâce à la plateforme Mécen.

Mécen se réserve le droit de modifier à tout moment et pour l’avenir les Conditions Générales.

5. Inscription sur le Site

5.1. Modalités d’inscription sur le Site

 

L'inscription sur le Site est gratuite et accessible à tout Utilisateur personne physique. L'Utilisateur pourra s’inscrire sur le Site de manières suivantes :

  • En remplissant manuellement le formulaire prévu à cet effet sur le Site. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée ;

  • En utilisant la fonction « Facebook Connect ». Dans ce cas, l’Utilisateur permettra à Mécen d’accéder aux informations provenant de son compte Facebook qu’il a rendues publiques.

 

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après: le «Compte»), lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet d’effectuer des commandes et de gérer son utilisation des Services sur le Site (ci-après: l’« Espace Personnel »).

L'identifiant et le mot de passe seront strictement personnels et confidentiels et l’Utilisateur devra les utiliser de manière à en préserver la stricte confidentialité. L’Utilisateur doit immédiatement contacter Mécen, aux coordonnées mentionnées à l’article 2, s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Mécen le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

5.2. Inscription de l’Artiste

L’Artiste qui souhaite vendre ses œuvres sur Mécen doit remplir un formulaire et transmettre les documents justificatifs demandés dans l’onglet « Inscription » sur le Site.

L’Artiste sélectionné pour rejoindre la plateforme Mécen est dans l’obligation de communiquer des informations personnelles à Mécen, notamment une copie de sa carte d’identité, son adresse postale exacte, ses coordonnées bancaires valides et son numéro de SIRET.

L’Artiste sélectionné confirme d’être prêt à effectuer des œuvres sur commande, tout en gardant son propre style artistique.

Mécen est de plus autorisée à collecter des documents justifiant de l’identité de l'Artiste. Ces documents peuvent être demandés par l’équipe de Mécen et seront utilisés dans le seul but de garantir la sécurité des transactions financières.

Mécen est en droit de refuser l’inscription de l’Artiste si jamais l’Artiste refuse de communiquer ces informations.

L’Artiste doit être résident ou avoir un atelier en Europe, cependant il peut être de nationalité étrangère.

À titre indicatif, les documents justificatifs demandés lors de l’inscription pour tous les Artistes sont : 

  • Photocopie de la carte nationale d’identité valide recto/verso ou un passeport valide, 

  • Relevé d’identité bancaire (RIB),

  • Justificatif d’affiliation à la Maison des Artistes et l’URSSAF (numéro de SIRET)*

  • Démarche artistique (max. 250 mots),

  • CV,

  • Sélection d’œuvres représentatives de la démarche plastique concernant les informations suivantes : titre, date, matériaux, dimensions, description, prix.**

* Numéro SIRET obligatoire / INSCRIPTION A LA MDA et URSAFF OBLIGATOIRE :

 

Conformément à la législation en vigueur sur le territoire français, pour vendre des œuvres, les artistes sont dans l’obligation de se déclarer auprès du CFE (Urssaf) afin d’être reconnus fiscalement et de s’identifier auprès de La Maison des Artistes (Déclaration de début d’exercice), pour bénéficier d'un régime de protection sociale en vertu des lois sociales (art. L-382-1 du CSS). Si vous n’êtes pas encore inscrits à la Maison des Artistes, Mécen vous offre une opportunité de devenir un artiste professionnel ! La première vente effectuée grâce à la plateforme Mécen vous oblige à créer votre première facture que vous allez ensuite transmettre à la Maison des Artistes afin d'obtenir votre numéro SIRET qui vous permettra de vendre vos Œuvres en tant qu'artiste-auteur. Vous pouvez alors mettre en vente vos œuvres sur la plateforme Mécen avant d'être déclaré, mais après une première vente vous devrez vous déclarer à la Maison des Artistes et vous devrez nous envoyer un justificatif de votre inscription.

** Vous pouvez nous envoyer des photos d’œuvres déjà vendues si vous êtes particulièrement intéressé(e) par la realisation des oeuvres sur commande.

 

Pour plus d’informations, n'hésitez pas à contacter la Maison des Artistes :

- Les représentants de la MDA en région :


https://www.lamaisondesartistes.fr/site/structures-et-correspondants-regionaux/

-  Des précisions concernant votre première déclaration :

 

https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/artistes-auteurs-diffuseurs-comm/vous-etes-artiste-auteur/debuter-votre-activite.html

L’artiste peut mettre en vente douze (12) Œuvres maximum, détaillées par une ou plusieurs photographies (150 px maximum). 5  (cinq) photographies par 1 (une) Œuvre sont acceptées, qui devraient montrer :

- Matière et texture,

- Arrière de l’Œuvre,

- Zoom sur la tranche,

- Zoom sur la signature.

 

5.3. Informations à jour

 

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il fournit à Mécen sont exactes, à jour et sincères. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

6. Processus de commande

6.1. Commande d’une Œuvre

L’Artiste détermine le Prix de l’Œuvre librement, en Euros. La plateforme Mécen n’exige aucune exclusivité de la part des artistes exposés. L'Artiste s'engage à contacter Mécen immédiatement en cas de vente de son œuvre pour que Mécen puisse la supprimer du Site.

En ce qui concerne les expositions physiques (et non pas virtuelles), les Œuvres exposées lors de l’exposition pourront être vendues en exclusivité et uniquement par la galerie en ligne Mécen pendant une durée de 6 mois.

Le Site permet de vendre des Œuvres créées par les Artistes aux Utilisateurs. L’Utilisateur retrouve dans son Panier les Œuvres sélectionnées sur le Site. Lorsque la sélection des Œuvres à acheter est fin prête, l’Utilisateur peut passer commande.

Au moment de l’achat, L’Utilisateur est prélevé de la somme affichée sur le Site à Mécen (compte bancaire des fondateurs). A l’issue de sa commande, l’Utilisateur reçoit par email une facture d’achat.

Mécen contacte immédiatement l’Artiste, par email ou par téléphone.

Dans le cas d'œuvres d'art uniques (peintures, sculptures, etc.), l’Artiste prépare l’œuvre à l’expédition au plus vite possible (sous 48H).

Dans le cas d'œuvres d'art numériques vendues en série, non-imprimées ou non-encadrées (photographies, illustrations, etc.), L’Artiste s’engage à transmettre un fichier en haute résolution à Mécen pour que Mécen puisse l’envoyer au laboratoire coopératif Zeinberg (laboratoire officiel de YellowKorner) qui s’occupe de l’impression, de l’encadrement, de la délivrance d'un certificat d’authenticité et de l'expédition de l’œuvre.

L’Artiste s’engage à envoyer une facture (modèle serait envoyé par Mécen) par e-mail à l’adresse info@mecen.fr ; au nom des fondateurs de la plateforme Mécen :

Kate Wyrembelska et Loïc Marillat (Mécen), 124 rue du Ponant, 34690 Fabrègues, France.

L’Artiste émet une facture au nom de Mécen pour la somme qu’il gagne, alors soit 70%, soit 75% de la somme totale (le prix de l’Œuvre moins la commission prélevée par le Site de Mécen et moins les frais de livraison indiqués au moment de la vente de l’Œuvre, sauf si l’œuvre sera envoyé à l’étranger, les frais de livraison sont supplémentaires et couverts par l'Utilisateur, voire : l'Acheteur).

Dans le cas d'œuvres d'art uniques, L’Artiste s’engage à accepter que son Œuvre disparaisse du Site ou qu’elle devienne indiquée comme « vendue » à partir du moment où elle a été achetée sur la plateforme.

Mécen programme la livraison, après avoir consulté l’Artiste et l’Achateur.

Dans le cas d'œuvres d'art uniques, l’Artiste doit emballer avec soin l’Œuvre selon les indices (envoyé par mail par Mécen), imprimer et coller le bordereau d’expédition sur le colis, que Mécen lui aurait préalablement envoyé et attendre le transporteur envoyé par Mécen. L'artiste s'engage également à réaliser une documentation photographique de l'œuvre et l'emballage lui-même, avant expédition. Cette documentation sera utilisée comme preuve lors d'une réclamation en cas de dommage à l'œuvre pendant le transport.

Mécen peut également organiser un enlèvement d’une œuvre avec le service d’emballage par le transporteur. Dans ce cas-là, l’Artiste n’est pas obligé de préparer l’emballage lui-même et il n'est pas responsable du transport et de tout dommage. Cette option peut être proposée uniquement aux Artistes résident à proximité des locaux de la société de transport coopérant avec Mécen.

Mécen reversa à l’Artiste le prix de l’Œuvre (moins la commission et les frais de livraison) sous 3 semaines, sachant que L’Utilisateur (l’Acheteur) a le droit de retourner l’Œuvre sous 2 semaines (il prend en charge les frais de retour). Si l’Utilisateur voudra retourner l’Œuvre, Mécen commencera la procédure de remboursement. Si l’Utilisateur voudra garder l’Œuvre, Mécen effectue un virement vers le compte bancaire de l’Artiste indiqué au moment de l’inscription. Mécen transmet également une confirmation de cette transaction à son adresse mail.

6.2 Prix et modalités de paiement de l’Œuvre par l’Utilisateur

 

6.2.1  Prix de vente

 

Les prix de vente des Œuvres sont affichés sur le Site. Ils sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises. Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande.

Les prix de vente des Œuvres comprennent les frais de transport pour les livraisons internes, France-France. Dans ce cas, les frais de transport sont offerts, quel que soit le montant de la commande effectuée par l’Utilisateur.

 

Les frais de livraison à l’étranger, vers un pays de l’Union Européenne, seront applicables, facturés en supplément du prix des Œuvres achetées – pour l’envoi hors France, contactez Mécen par e-mail info@mecen.fr

6.2.2  Modalités de paiement

 

Sauf mention contraire indiquée sur le Site, la totalité du prix des Œuvres est exigible à la commande. Le paiement du prix peut s’effectuer en ligne à travers les services de paiement en ligne sécurisés Stripe, Paypal proposés par Mécen sur son site,

L’Utilisateur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Mécen se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Utilisateur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site. Des pénalités d’un montant égal à une fois et demie (1,5 fois) le taux d’intérêt légal français sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.

6.2.3 Réserve de propriété

 

Chaque Artiste conserve la propriété pleine et entière des Œuvres qu’il a vendues jusqu’au parfait encaissement de leur prix.

6.3. Commissions du Site

L’Artiste détermine le Prix de l’Œuvre librement, en Euros.

Ensuite, Mécen définit le Prix Final de vente. Le Prix Final de vente comprend :

- Les frais de transport national (France – France) - nous déterminons le coût d'une telle expédition lors de la mise en vente de votre Œuvre). Si l’Œuvre devra être expédiée à l’étranger, l’Utilisateur (L'Acheteur) couvre les frais supplémentaires de transport.

 

- La commission de la plateforme Mécen, de 30% - 25 % selon le barème ci-dessous :

  • Œuvre de 1 à 3000 € : 30% du prix de vente HT pour Mécen

  • Œuvre au-delà de 3000 € : 25% du prix de vente HT pour Mécen

Le Prix de l’Œuvre proposé par l’Artiste sera donc majoré de 30% - 25% de commission et des frais de transport afin de définir le Prix Final de vente.

Les frais d’emballage :

Option 1. Dans les cas d’œuvres uniques, l’Artiste devra ajouter les frais d'emballage qu'il doit préparer lui-même - pensez à intégrer les coûts d'emballage dans le prix de vente que vous allez proposer.

Option 2. Les frais d’emballage sont inclus dans les frais de transport et c’est le transporteur qui s’occupe de l’emballage de votre œuvre. Cette option ne peut être proposée qu'aux artistes résidant à proximité du siège d'une société de transport travaillant avec Mécen.

Option 3. Dans les cas d’œuvres d’art numériques vendues en série (photographies, etc.), c’est le laboratoire coopératif Zeinberg qui s’occupe de l’impression, de l’encadrement, de la livraison, d’un certificat d’authenticité.
 

***

Dans les cas d’œuvres numériques, Mécen collabore avec le laboratoire photographique Zeinberg. Vous avez donc la possibilité de vendre de nombreux formats et de nombreuses finitions pour lesquels vous devrez fixer des prix en utilisant un document envoyé par Mécen.

Mécen s’engage à organiser la livraison, le transporteur sera envoyé chez l’Artiste pour ensuite livrer l’Œuvre directement chez l’Utilisateur. L’Artiste s’engage à bien emballer l’Œuvre pour éviter les éventuels dégâts lors du transport ; et créer la documentation photographique : prendre des photos de l’œuvre, ainsi que de son emballage avant l’envoi.

Mécen transmet à l'Artiste un document concernant les indications comment bien emballer ses œuvres.

Si l’Œuvre arrive chez l’Utilisateur endommagée à cause de la mauvaise qualité de l’emballage, les frais de renvoi sont pris en charge par l’Artiste. Si l’emballage a été bien préparé, l’Artiste transmet la documentation photographique à Mécen pour que Mécen puisse déposer une réclamation. S’il s’agit du Retour simple (l’Utilisateur ne veux pas garder l’œuvre) les frais de renvoi sont pris en charge par l’Utilisateur.

Mécen peut également organiser un enlèvement d’une œuvre avec le service d’emballage par le transporteur. Dans ce cas-là, l’Artiste n’est pas obligé de préparer l’emballage lui-même et il n'est pas responsable du transport et de tout dommage. Cette option peut être proposée uniquement aux Artistes résident à proximité des locaux de la société de transport coopérant avec Mécen.


 

6.4 Livraison des Œuvres 

 

Les livraisons des Œuvres sont effectuées à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Utilisateur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation) et dans le délai indiqué dans l’email de confirmation de commande.

A défaut de livraison dans le délai ci-dessus, l’Utilisateur peut résoudre la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable adressé à Mécen aux fins de transmission à l’Artiste, si, après avoir enjoint celui-ci, à travers une demande adressée à Mécen selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, l’Artiste ne s’est pas exécuté dans ce délai.

En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, l’Utilisateur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé. L’Utilisateur devra transmettre à Mécen ses coordonnées bancaires à l’adresse mail info@mecen.fr pour que Mécen puisse effectuer un virement.

 

Dans le cas d'œuvres d'art numériques vendues en série, non-imprimées ou non-encadrées (photographies, illustrations, etc.) :

L’Artiste s’engage à transmettre un fichier en haute résolution à Mécen pour que Mécen puisse l’envoyer au laboratoire coopératif Zeinberg (laboratoire officiel de YellowKorner) qui s’occupe de l’impression, de l’encadrement, de la délivrance d'un certificat d’authenticité et de l'expédition de l’œuvre.

Dans le cas d'œuvres d'art uniques :

L’Artiste s’engage à emballer avec soin l’œuvre sous 2 jours (48 heures) après la réception du mail de la part de Mécen concernant la confirmation de la commande de la part de l’Utilisateur. L’Artiste s’engage à bien emballer l’œuvre pour la protéger lors du transport, en suivant les directives fournies lors de l’inscription. C’est une étape très importante.

L’Artiste s’engage à créer une documentation photographique (photos de l’œuvre et de son emballage) avant l’envoi.

L’Artiste s’engage à imprimer et coller le bordereau d’expédition sur le colis, que Mécen lui aurait préalablement envoyé.

L’Artiste s’engage à joindre le certificat d'authenticité (préparé et envoyé à l'Artiste par Mécen) dans le colis, rempli et signé à la main.

Mécen peut également organiser un enlèvement d’une œuvre avec le service d’emballage par le transporteur. Dans ce cas-là, l’Artiste n’est pas obligé de préparer l’emballage lui-même et il n'est pas responsable du transport et de tout dommage. Cette option peut être proposée uniquement aux Artistes résident à proximité des locaux de la société de transport coopérant avec Mécen.

La livraison des œuvres commandées à l’adresse indiquée dans le formulaire récapitulatif de la commande, pendant les heures ouvrables et selon les modalités prévues par le prestataire de livraison (UPS, Chronopost, FedEx, Mail Boxes Etc.) déterminé lors de la commande. L’Utilisateur recevra par mail les informations concernant le suivi du colis.

Si l’Œuvre arrive chez l’Utilisateur endommagée à cause de la mauvaise qualité de l’emballage, les frais de renvoi sont pris en charge par l’Artiste. Si l’emballage a été bien préparé, l’Artiste transmet la documentation photographique à Mécen pour que Mécen puisse déposer une réclamation. Si l'œuvre ne peut être réparée, l’Utilisateur est immédiatement remboursé. S’il s’agit du Retour simple (l’Utilisateur ne veux pas garder l’œuvre) les frais de renvoi sont pris en charge par l’Utilisateur.

Les obligations concernant la livraison de la commande, à savoir le respect des délais annoncés, la qualité de l’emballage de l’œuvre, ainsi que la conformité de celle-ci pèsent uniquement sur l’Artiste, la responsabilité de Mécen ne pouvant aucunement être engagée en cas de manquement de l’Artiste, ce dernier pouvant exercer une réclamation contre le prestataire de livraison.

L’Acheteur s’oblige, dès la réception de la commande à vérifier l’état de l’œuvre, et émettre toute réserve par écrit, par courriel ou par mail, sans délai, au plus tard dans les 48 heures, auprès de Mécen, qui les transmettra à l’Artiste.

6.5 Retour et garanties

 

6.5.1. Droit de rétractation

 

En vertu du paragraphe 312D section 4 N1 BGB (droit de révocation et de restitution pour les contrats de vente à distance), nous souhaitons attirer l'attention sur le fait que pour les œuvres numériques du laboratoire photographique coopératif ZEINBERG ainsi que les œuvres numériques dont les dimensions, les trousseaux, les perfectionnements ou l'agencement de détails sont librement choisis, produites au laboratoire Zeinberg, tout droit à rétractation est exclu, car les produits sont confectionnés selon les spécifications de l’Utilisateur ou fabriqués sur mesure pour ses besoins personnels.

L’Utilisateur est protégé par le droit des consommateurs lorsqu’il achète une Œuvre d’art unique auprès d’un Artiste professionnel et peut saisir la juridiction de son choix et demander l’application des règles de protection du consommateur de son pays.

Dans les cas d’œuvres uniques (tableaux, sculptures, etc.), l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de réception de l’Œuvre commandée pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Néanmoins, les frais d’expédition de retour sont pris en charge par l’Utilisateur.

Dans ce délai, l’Utilisateur doit informer Mécen de sa volonté de se rétracter par une déclaration écrite et dénuée d’ambiguïté (modèle de cette lettre - Annexe A) envoyé par mail info@mecen.fr Pour exercer ce droit, l’Utilisateur n’a pas à justifier de ses motivations.

Dans le cas où l’œuvre n’a pas encore été récupérée, Mécen prendra en compte immédiatement la décision de rétractation et l’Utilisateur sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de sa décision de rétractation.

Dans le cas où l’Utilisateur aurait déjà récupéré l’œuvre, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de son achat en ligne pour retourner l’œuvre, emballée avec soin, à l’Artiste, selon le mode d’expédition initial.

Les frais engagés pour le retour de l’œuvre seront à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Dans les cas d’œuvres uniques, l’Œuvre doit impérativement être retournée directement à l’Artiste concerné, dans son emballage d’origine, avec le certificat d’authenticité, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication, par l’Utilisateur, de sa volonté de se rétracter. L’Utilisateur est réputé responsable en cas de détérioration de l’Œuvre lors de son retour à l’Artiste.

L’Utilisateur devra emballer l’œuvre avec soin et attendre le transporteur envoyé par Mécen.

L’Artiste doit informer Mécen de la réception ou de la non réception de l’Œuvre. A défaut d’information dans le délai de 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication, par l’Utilisateur, de sa volonté de se rétracter, l’Œuvre sera réputée avoir été effectivement récupérée par l’Artiste.

L’Utilisateur sera remboursé dans les meilleurs délais de l’intégralité des sommes versées pour sa commande. Mécen se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Œuvres par l’Artiste. Sous réserve du respect de cette procédure et des délais indiqués, Mécen remboursera à l’Utilisateur via le virement bancaire. Mécen remboursa à l’Utilisateur après la réception de la confirmation de la part de l’Artiste que son œuvre a été bien récupérée.

 

 

 

6.5.2. Politique de retour

Pour effectuer un retour d’une œuvre d’art unique, l’Utilisateur doit envoyer un courrier électronique sous 14 jours à partir du moment de la réception de l’œuvre, au service client de Mécen à l’adresse de courrier électronique info@mecen.fr pour que Mécen puisse le guider pour le processus de retour.

Si l’Utilisateur constate que l’Œuvre qui lui a été livrée présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagée, il doit en informer Mécen aux coordonnées mentionnées à l’article 2, en lui indiquant la nature du défaut, de la non- conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographies. Mécen informera l’Artiste concerné sans délai et fournira à l’Utilisateur par email les coordonnées de celui-ci aux fins de retour de l’Œuvre.

Mécen organisera avec un transporteur les modalités du retour, dont elle informera l’Utilisateur et l’Artiste par tout moyen utile.

Si l’Œuvre arrive chez l’Utilisateur endommagée à cause de la mauvaise qualité de l’emballage, les frais de renvoi sont pris en charge par l’Artiste. Si l’emballage a été bien préparé, l’Artiste transmet la documentation photographique à Mécen pour que Mécen puisse déposer une réclamation. Si l'œuvre ne peut être réparée, l’Utilisateur est immédiatement remboursé. S’il s’agit du Retour simple (l’Utilisateur ne veux pas garder l’œuvre) les frais de renvoi sont pris en charge par l’Utilisateur.

Les obligations concernant la livraison de la commande, à savoir le respect des délais annoncés, la qualité de l’emballage de l’œuvre, ainsi que la conformité de celle-ci pèsent uniquement sur l’Artiste, la responsabilité de Mécen ne pouvant aucunement être engagée en cas de manquement de l’Artiste, ce dernier pouvant exercer une réclamation contre le prestataire de livraison.

L’Acheteur s’oblige, dès la réception de la commande à vérifier l’état de l’œuvre, et émettre toute réserve par écrit, par courriel ou par mail, sans délai, au plus tard dans les 48 heures, auprès de Mécen, qui les transmettra à l’Artiste.

L’Œuvre doit être retournée à l’Artiste dans son emballage d’origine.

L’œuvre à échanger ou à rembourser doit être retournée auprès de l’Artiste qui en est l’auteur à l’adresse indiquée par Mécen.

L’œuvre retournée doit être intacte, en parfait état de revente et dans son emballage d’origine. Tout œuvre endommagée ou dont l’emballage d’origine est endommagé ne sera ni remboursée ni échangée. Si l’œuvre ne présent pas de défauts, les frais de retour sont à la charge de l’Utilisateur.

 

 

6.6 Garanties légales

 

Les Artistes s’engagent à respecter et mettre en œuvre les garanties légales dont bénéficient les Utilisateurs, à savoir la garantie de non-conformité, ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Œuvres.

Tout consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir et il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation.

Tout consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance.

Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Si l’Utilisateur constate que l’Œuvre qui lui a été livrée présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagée, il doit en informer Mécen aux coordonnées mentionnées à l’article 2, en lui indiquant la nature du défaut, de la non- conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographies. Mécen informera l’Artiste concerné sans délai et fournira à l’Utilisateur par email les coordonnées de celui-ci aux fins de retour de l’Œuvre.

L’Artiste devra procéder aux vérifications nécessaires et proposer à l’Utilisateur la restauration de l’Œuvre. Si la restauration de l’Œuvre est impossible, l’Artiste devra proposer une autre Œuvre gratuitement. Si ni le remplacement, ni le remboursement ne sont pas faisables, l’Utilisateur sera remboursé de l’intégralité du prix payé pour cette Œuvre ainsi que des frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle l’Artiste aura informé l’Utilisateur et Mécen de l’impossibilité de restaurer ou remplacer l’Œuvre.

7. Services au profit des Utilisateurs

Les Utilisateurs du Site Mécen bénéficient notamment des Services suivants :

- Possibilité de s’abonner à la newsletter de Mécen,

- Possibilité de commander des œuvres personnalisées,

- Possibilité de coopération (expositions, promotion d'artistes, etc.),

- Service de chat en direct avec le service client de Mécen,

- Blog d’art contemporain.

8. Services fournis à titre gratuit

Les Services de Mécen sont fournis aux Utilisateurs à titre gratuit, les Utilisateurs n’ayant à régler que le prix des Œuvres et les frais de renvoi en cas de Retour (Article 6.4.2.)

9. Obligations des Utilisateurs

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Utilisateurs s’engagent à respecter les obligations qui suivent.

9.1

L’Artiste s’engage à garder les données à caractère personnel des Utilisateurs qui lui ont été communiquées dans le cadre d’une vente strictement confidentielles et à respecter la législation applicable en matière de protection de données à caractère personnel.

9.2

L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations qu’il fournit à Mécen aux fins de mise en œuvre des Services, en particulier ses coordonnées.

9.3

L’Artiste s’engage à détenir la pleine et entière propriété de toute Œuvre qu’il met en vente sur le Site.

L’Artiste s’interdit de mettre en vente toute Œuvre susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle des tiers et garantit Mécen contre tout recours de tiers à cet égard.

Par conséquent, dans l’hypothèse où un tiers agirait à l’encontre de Mécen au titre de la vente de toute Œuvre avérée plagiée sur le Site, Mécen se réserve le droit de se retourner contre l’Artiste pour obtenir l’indemnisation de tout préjudice qu’elle subirait de ce chef.

9.4

L’Utilisateur qui détecte la vente, sur le Site, d’une Œuvre plagiée devra le notifier à Mécen.

9.5

L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

10. Obligations fiscales des Artistes

L’Artiste s’engage à envoyer une facture à l’adresse mail de Mécen info@mecen.fr au nom des fondateurs de Mécen en cas de vente pour obtenir de l’argent de la vente. Mécen informe l’Artiste que les revenus issus de la vente de son Œuvre sont susceptibles d’être assujettis à diverses taxes.

À ce titre, Mécen invite l’Artiste à prendre connaissance de la règlementation applicable et à consulter les sites Internet suivants :

 

Conformément aux dispositions des articles L. 8221-1 et suivants et D. 8222-5 du Code du travail, l’Artiste professionnel s’engage à remettre à Mécen tout document justificatif relatif à son immatriculation et au paiement de ses cotisations sociales et fiscales (l’Artiste professionnel déclare être immatriculé auprès du répertoire SIREN auprès des URSSAF).

11. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Mécen se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

- supprimer tout Contenu mis en ligne sur le Site et sur les réseaux sociaux,

- publier sur le Site tout message d’information que Mécen jugera utile,

- engager toute action judiciaire.

12. Responsabilité et garantie de Mécen

12.1

 

Le rôle de Mécen est uniquement de mettre en relation des Artistes et des Acheteurs, pour la vente et/ou l’achat d’œuvres et de promouvoir le travail artistique des artistes de la Communauté Mécen.

Mécen s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

12.2

 

Mécen intervient en qualité d’intermédiaire en ce qu’elle met à la disposition des Artistes et des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins d’achat et/ou de vente d’Œuvres à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Artistes et des Utilisateurs.

12.3

 

Mécen s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du Site et son accessibilité par l’Utilisateur mais elle n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant la continuité de l’accès au Site.

Mécen ne garantit pas la pérennité ou les performances du Site.

Mécen se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’accès au Site, temporairement ou définitivement.

 

13. Propriété intellectuelle

13.1. Diffusion des Œuvres par Mécen

L’Artiste autorise Mécen à diffuser les Annonces sur des sites partenaires, ses réseaux sociaux et à en faire la promotion sur tout support.

L’Artiste autorise expressément et sans contrepartie Mécen à reproduire ses œuvres et leur description (en français et toutes langues étrangères), y compris toutes marques ou logos des Artistes, sur le Site ou en version imprimée (catalogues, brochures, etc.) et plus généralement dans le cadre de sa communication et de modifier le cas échéant la présentation de l’œuvre en fonction des contraintes techniques inhérentes aux différents réseaux. Cette autorisation est donnée pour le monde entier et pendant toute la durée des relations entre la plateforme et l’Artiste.

13.2. Crédit d’auteurs

Mécen s’engage à citer l’artiste auteur en cas d’utilisation de l’une de ses images dans le cadre de sa communication.

13.3 Droits de proprieté intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Mécen au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Mécen, ou des Artistes le cas échéant, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

14. Données à caractère personnel

14.1. Collecte des données

Mécen construit avec ses Utilisateurs des relations fortes et durables, fondées sur la confiance réciproque. Assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Utilisateurs est une priorité absolue pour Mécen.

Mécen collecte et utilise les données personnelles de l’Utilisateur dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » (ci-après désignée la « Loi n° 78-17 ») et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné le « RGPD »).

Toutes les données concernant les Utilisateurs sont collectées directement auprès d’eux lors de la création de leur Profil, de la constitution de leur Galerie et/ou lors du processus de Commande.

Les Utilisateurs sont informés sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque.

Dans le cas où des réponses sont obligatoires, Mécen expose aux Utilisateurs les conséquences d’une absence de réponse.

14.2. Bases légales du traitement de données à caractère personnel

14.3. L’exécution des relations contractuelles de Mécen avec les Utilisateurs

Afin d’utiliser la Plateforme et de bénéficier des services qu’elle propose, les Utilisateurs ont dû accepter les Conditions Générales disponibles à l’adresse www.mecen.fr

Ce document formalise une relation contractuelle entre chacun des Utilisateurs et Mécen et sert de base juridique de la collecte et du traitement de leurs données à caractère personnel.

14.4. Consentement des Utilisateurs

Lorsque les Utilisateurs naviguent sur le Site, Mécen peut être amenée à installer divers cookies sur l’espace de stockage de leur terminal (p. ex. ordinateur, appareil mobile).

Lorsque la réglementation l’impose, le consentement de l’Utilisateur à l’inscription de ces cookies sur son terminal est recueilli par Mécen selon les modalités indiquées au sein de l’interface prévue sur le Site à cet effet. 

14.5. Respect d’une obligation légale

Les traitements de données à caractère personnel des Utilisateurs mis en œuvre par Mécen peuvent être imposés par une obligation légale lui incombant (p. ex. le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne).

14.6. Intérêts légitimes

Dans certaines hypothèses, Mécen peut disposer d’un intérêt légitime l’autorisant à traiter les données à caractère personnel des Utilisateurs (p. ex. traitement visant à prévenir la fraude).

Dans ce cadre, Mécen veille à ce que le traitement mis en œuvre soit nécessaire à la réalisation de son intérêt légitime et qu’il ne porte pas atteinte aux intérêts et droits fondamentaux des Utilisateurs.

14.7. Finalités du traitement de données à caractère personnel

Les données des Utilisateurs sont principalement traitées pour :

  • Permettre leur navigation sur le Site ;

  • Assurer le suivi et le bon déroulement de l’achat/vente ;

  • Rechercher des Œuvres en fonction de sa propre localisation ou d’une autre localisation ;

Mécen peut utiliser l’adresse email renseignée pour envoyer des emails promotionnels concernant des nouveautés, des offres ou toute information qui pourrait potentiellement intéressée l’Utilisateur du Site.

14.8. Catégories des données traitées

Mécen est susceptible de traiter, en tant qu’intermédiaire entre Utilisateurs, tout ou partie des informations suivantes :

  • nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, et adresse email ;

  • historique des transactions ;

  • coordonnées bancaires et documents nécessaires à l’identification des bénéficiaires de virements émis.

14.9. Destinataires des données à caractère personnel

Toutes les données à caractère personnel collectées et traitées par Mécen sont strictement confidentielles.

Mécen pourra être amenée à transférer de manière temporaire et sécurisée à des tiers certaines données à caractère personnel des Utilisateurs seulement lorsque cela est nécessaire :

  • A l’exécution de l’achat/vente par l’Utilisateur via le Site ;

  • Afin de répondre à une injonction des autorités légales.

À ce titre, Mécen veille à ce que l’ensemble de ses partenaires destinataires de données à caractère personnel des Utilisateurs place la protection des données à caractère personnel au cœur de leur mission et s’engage à prendre toutes mesures afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

Quant aux Artistes, à qui certaines données à caractère personnel des Acheteurs sont susceptibles d’être communiquées, ils sont soumis à une obligation de confidentialité aux termes des conditions générales de vente et d’utilisation de Mécen.

14.9.1. Sécurité des données à caractère personnel

Ces données sont stockées en France.

Mécen s’engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des Utilisateurs et à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité de leurs données personnelles et notamment d’empêcher qu’elles soient modifiées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées, sous réserve des obligations qui pourraient lui incomber au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que pendant la durée susvisée, Mécen conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site.

14.9.2. Droits des Utilisateurs

Conformément à la législation applicable, les Utilisateurs de Mécen disposent des droits suivants :

  • Droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs ;

  • Droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;

  • Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) ;

  • Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD) ;

  • Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD) ;

  • Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;

 

14.9.3. Durées de conservation

Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de leur dernier contact avec Mécen.

Les statistiques de mesures d’audience ne sont pas conservées pour une durée supérieure à treize (13) mois.

Toutefois, à compter de la demande de suppression de l’un des Utilisateurs, ses données à caractère personnel pourront faire l’objet d’un archivage intermédiaire afin que Mécen puisse satisfaire à ses obligations légales de conservation :

  • Contrat conclu dans le cadre d’une relation commerciale sera conservé cinq (5) ans à compter de sa conclusion ;

  • Contrat conclu par voie électronique d’un montant supérieur ou égal à cent vingt (120) euros sera conservé deux (2) ans à compter de sa conclusion ;

  • Documents bancaires seront conservés cinq (5) ans à compter de leur communication ;

  • Documents relatifs à la gestion des commandes seront conservés dix (10) ans ;

  • Documents relatifs à la gestion de la facturation seront conservés dix (10) ans.

Certaines données pourront être archivées au-delà des durées prévues en cas de procédure contentieuse afin de permettre d’établir la réalité des faits litigieux ; et/ou pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la communication de ces données à l’autorité judiciaire.

L’archivage implique que ces données deviennent anonymes et ne soient plus consultables en ligne mais soient extraites et conservées sur un support autonome et sécurisé.

Passés les délais fixés au présent article 11.3, les données à caractère personnel des Utilisateurs sont supprimées

14.9.4. Cookies

Afin de permettre à l’Utilisateur de ne pas avoir à s'identifier à chaque accès au Site au cours d’une même journée, hormis lors du premier accès, Mécen utilise des cookies de session.

Ces fichiers déposés sur l’ordinateur permettent d’identifier l’Utilisateur lors de chacune de ses connexions au Site.

Mécen utilise des cookies de mesures d’audience telles que le nombre de pages vues, le nombre de visites, l’activité des visiteurs sur le Site et leur fréquence de retour grâce aux services de tracking de Google Analytics, afin d’améliorer la visibilité du Site sur Internet.

Ces cookies permettent seulement l’établissement d’études statistiques sur le trafic des visiteurs du Site dont les résultats sont totalement anonymes.

Mécen utilise également des cookies pour le système de partage réseaux sociaux.

Les tiers autorisés à accéder aux données collectées dans ces cookies par Mécen s’engagent à utiliser ces données conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 et à respecter la vie privée des internautes. L’Utilisateur peut accéder à toutes les informations contenues dans les fichiers en relation avec les cookies utilisés par Mécen conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 :

  • Soit par email à l’adresse info@mecen.fr ;

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Mécen, Kate Wyrembelska et Loic Marillat, 124 rue du Ponant, 34690 Fabrègues.

Lorsque la réglementation l’impose, le consentement de l’Utilisateur à l’inscription de ces cookies sur son terminal est recueilli par Mécen selon les modalités indiquées au sein de l’interface prévue sur le Site à cet effet.

15. Résiliation

Chaque Utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son inscription au Site en adressant au Mécen une demande par courrier électronique à l’adresse suivante : info@mecen.fr

La suppression du compte entraînera la résiliation des Conditions Générales et la cessation de l’utilisation des services proposés sur le Site.

Cette résiliation prendra effet dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de la demande de suppression du compte par Mécen.

Chaque Utilisateur dispose encore du droit de résilier les présentes Conditions Générales au cours du délai de préavis de quinze (15) jours suivant leur notification par courrier électronique, selon les modalités prévues à l’article 3 ci-avant et cessera d’utiliser les services proposés sur le Site.

Dans cette hypothèse, la résiliation prendra effet quinze (15) jours après l’expiration du délai de préavis en cause.

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

Mécen peut résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services, ou résilier le contrat avec l’Artiste, sans avoir à justifier de motif, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail, moyennant le respect d’un préavis d’une semaine.

L’Artiste peut résilier la collaboration avec la galerie d’art en ligne Mécen en envoyant une demande de résiliation par mail à l’adresse : info@mecen.fr

Cette résiliation prendra effet dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de la demande de suppression du profil par Mécen.

16. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

17. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.